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Protection Sociale Complémentaire
Publié; le 16 janvier 2017, mis à jour le 24 janvier 2017 | snudi FO 46

Le Ministère de l’Education nationale prétend mettre en œuvre une protection sociale complémentaire et a lancé la procédure visant à référencer des mutuelles.

La FNEC FP FO, avec sa confédération la cgt-FO et sa fédération de Fonctionnaires (la FGF-FO) se prononce pour que la Sécurité Sociale assure une couverture à 100% des assurés sociaux, fidèle aux objectifs de ses créateurs en 1945. Les ordonnances de 1945 ont mis en place un système qui repose sur le principe de la répartition à partir des cotisations des actifs. C’est cette cotisation sociale, source du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité
Sociale et une garantie pour son avenir.

La FNEC FP-FO rappelle donc son attachement à un financement exclusivement basé sur la cotisation sociale, partagée entre employeur et salarié, et constitutive du salaire différé. Elle rappelle que la Sécurité Sociale, financée de manière obligatoire et égalitaire ouvre des droits identiques à l’ensemble des assurés sociaux et qu’elle couvre l’ensemble des risques : maladie, prévoyance, accident du travail et dépendance.
Elle dénonce la politique de réductions des dépenses de santé qui conduit à faire supporter à la protection sociale complémentaire les déremboursements résultant de cette politique.

L’attitude du Ministère dans ce dossier, conforte la position de la FNEC FP FO qui rappelle l’opposition de la confédération FO à l’ANI de 2013 qui met en place une protection sociale complémentaire obligatoire ouvrant la porte au secteur assurantiel et en concurrence directe avec la Sécurité Sociale, supprimant la clause de désignation et la mutualisation des risques dans le domaine des complémentaires.

D’ailleurs le cahier des charges préalable à l’appel d’offres du Ministère ouvre grand la porte aux assurances privées et à leur possible référencement, en excluant la dépendance, en prévoyant un panier de soin à minima, l’absence de prévoyance pour les retraités.
La FNEC FP FO constate qu’à l’heure d’aujourd’hui aucune participation obligatoire de l’employeur n’est envisagée.

La FNEC FP FO dénonce enfin les conditions dans lesquelles le Ministère mène les discussions. Les organisations syndicales ont tout juste été informées du cahier des charges, le calendrier à marche forcée a été imposé.

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