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Mutations : Cacher par tous les bouts qu’il n’y a pas de postes et obliger le fonctionnaire à muter ?
Publié; le 3 novembre 2013 | snudi FO 46

Déclaration de Jean-Marie Thomas, agent de laboratoire au nom de la
FNEC FP FO

Ce Comité Technique Ministériel a fort à propos inscrit à son ordre du jour un bilan sur la
situation des personnels de recherche et de formation exerçant dans les laboratoires en EPLE.

FO, qui a interpellé la DGRH sur cette question d’ensemble lors d’une audience le 16 juillet
dernier, se saisit de cette occasion pour formuler, concernant ces personnels, des demandes
précises fondées sur des besoins et sur des exigences statutaires spécifiques.

La circulaire n° 2013-058 du 13 mars 2013 relative aux « missions des personnels de recherche
et de formation exerçant dans les labos des EPLE » - dénommés ATRF et TRF depuis leur
intégration dans la filière des personnels techniques et administratifs de recherche et de
formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur, reprend pour l’essentiel les
formulations de la circulaire de 2007, antérieure au transfert. Cela a une signification pour FO :
ce texte reconnaît de fait l’existence de missions particulières aux personnels de laboratoire des
établissements secondaires, clairement distinctes de celles des personnels ITRF de
l’enseignement supérieur.

Dans le bilan est présenté un point sur les promotions ; FO remarque que s’il n’y a pas eu de
diminution, du fait d’une politique de l’administration centrale en direction des DRH des rectorats
visant à ne pas pénaliser les personnels des EPLE en CAPA, il n’y a pas eu non plus
d’augmentation notable en catégorie C et B. Pour ce qui est du passage en catégorie A, il
représente une part plus qu’infime des personnels (2 par an) - et cette possibilité pouvait très bien
se concrétiser sans passage dans la filière ITRF, en créant simplement une catégorie A dans les
corps des personnels de laboratoire.

Un autre point important n’est pas présenté ici : les mutations entre EPLE et université. Cet
élément nous avait été vendu comme un point fort lors de la fusion des corps ; qu’en est-il
actuellement ? Les universités, dans le cadre de leur autonomie, ne publient pas les postes
vacants sur la BIEP : elles préfèrent les ouvrir au concours pour recruter au bas de l’échelle.

Sur ce même point, lors de la présentation du projet de note de service 2014, nous remarquons
qu’il n’est plus fait mention explicitement d’AMIA dans le cadre des mutations pour la catégorie
C, ce qui donne lieu à des pratiques différentes d’une académie à l’autre, et de plus ne donne
même pas la possibilité de le faire pour la catégorie B via AMIA.
Au vu du non-usage que font les universités de la BIEP, comment les collègues exerçant en
EPLE pourraient-ils se satisfaire de ce système de prétendue mobilité ?

Vous ne l’ignorez pas, pour FO, le retour à un corps spécifique pour ces personnels s’impose
comme une cohérence structurelle.

En tout état de cause, des mesures nécessaires et immédiates sont fortement attendues par les
personnels de laboratoire du secondaire pour répondre à leurs besoins en matière d’information
comme de formation – en particulier l’information réglementaire concernant tout ce qui a trait à
leur carrière : promotions, concours et examens professionnels.

cale




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