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Alerte sur les PEdT et les chartes d’engagement
Publié; le 9 janvier 2017 | snudi FO 46

Avec la mise en œuvre de l’évaluation /PPCR qui porte en particulier sur le fait de « coopérer avec les partenaires de l’école » la place et le rôle du PEdT vont être inévitablement renforcés et accentués.

Dans ce processus les chartes, conventions et autres protocoles d’engagement entre la collectivité et les écoles que des municipalités, des communautés d’agglomération... ont, au cours de l’année 2014/2015, tenté et parfois réussi à faire signer en particulier par les directeurs d’école au nom de l’équipe des enseignants, bien souvent avec l’aval des IA, sont appelés à se développer à nouveau.

La nature contractuelle de ces documents vise à instituer, de fait, de nouvelles relations entre les enseignants et les collectivités territoriales. Ils créent, sans aucune base réglementaire, des obligations non statutaires en dehors du cadre réglementaire défini par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 et le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. C’est la destruction programmée du statut.

Dans ce processus, le directeur d’école, au travers de sa signature, comme représentant des enseignants de l’école, est transformé en supérieur hiérarchique direct, en contradiction complète avec ses missions définies par le décret n°89-122 du 24 février 1989.

Les interventions du SNUDI-FO en 2014/2015 tant auprès du ministre, que des DASEN voire des collectivités ont mis fin, ou tout au moins limité, le nombre et la portée de ces chartes.

Il semble que le même type d’initiatives ressurgisse en cette rentrée.

Rappel : Le 16 janvier 2015 le directeur de cabinet du ministre confirmait dans un courrier au SNUDI-FO que :

• le directeur d’école n’a pas « de directives à donner aux personnes chargées de la surveillance de ces activités ». Il ne lui revient donc pas de gérer l’organisation et le travail des personnels chargés des activités périscolaires,

• il incombe à la commune d’organiser la transition entre le temps scolaire et les temps périscolaires et d’en informer le directeur dont le rôle se limite à « veiller à ce que la commune lui fournisse les informations nécessaires à la transition entre temps scolaires et périscolaires »,

• « les enseignants n’ont pas de responsabilité à assumer en dehors du temps scolaire...  ». Ils ne peuvent donc pas se voir imposer d’assumer le temps de transition entre le temps scolaire et le temps périscolaire,

• leurs « obligations en matière de surveillance, lors de l’accueil et à la sortie des classes restent fixées par le service de surveillance organisé en conseil des maîtres et formalisé par le tableau de surveillance »,

• le règlement intérieur de l’école définit « les conditions d’utilisation des locaux scolaires, de leurs équipements et du matériel d’enseignement  » sous l’autorité du directeur qui «  veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire » (art L 411-1 du code de l’éducation).

Le SNUDI FO invite les collègues à transmettre toutes les informations concernant de tels projets, pour permettre un recensement le plus précis possible, et décider des initiatives appropriées.

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